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La Cour d'appel de Bruxelles a confirmé que les relevés de compte des cartes de crédit constituaient une preuve suffisante pour justifier certains frais... Hélàs toute la jurisprudence ne va pas dans le même sens !

1. date de la facture
2. numéro d'ordre
3. nom ou dénomination sociale et adresse du fournisseur
4. numéro de tva du fournisseur
5. nom ou déonmination sociale et adresse du client
6. numéro de tva du client
7. date de la livraion ou de la prestation
8. prix unitaire hors tva
9. taux de tva appliqué sur chaque base d'imposition
10. montant de la tva due
11. en cas d'exoneration, raison légale de cette exonération
12. en cas d'utilisation d'une autre devise que l'euro, la tva doit être mentionnée en euros

1. la dénomination de la société
2. la forme juridique
3. l'indication précise du siège social
4. le terme : "registre des personnes morales" ou RPM suivi de l'indication du siège du Tribunal
5. le numéro des comptes bancaires