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Les dernières nouvelles

Frais de voiture 01/01/2010

Déductibilité des frais de voiture à partir du 01/01/2010

Application de la TVA sur terrain

A partir du 1er janvier 2011, application de la TVA sur le terrain d'un immeuble neuf

TVA à 6 pourcent prolongation de la mesure

Rénovations, transformations, démoliton et reconstruction

Application de la TVA sur terrain

17 Décembre, 08:43

Il y aura donc application de la TVA et non d'un droit d'enregistrement comme actuellement, lorsqu'il y aura vente simultannée d'un terrain et d'un bâtiment par la même personne. Ce régime prend cours à partir du 1er janvier 2011. Pour les compromis signés en 2010, c'est l'ancien régime qui est d'application (droit d'enregistrement sur terrain et tva sur bâtiment neuf).

Frais de voiture 01/01/2010

17 Décembre, 11:34

La déductibilité est limitée comme suit :

  • à 75 % pour les frais de carburant (nouvelle mesure)
  • à 120 % pour les véhicules propres (0% de Co2 par km)
  • a) pour les véhicules essence :

    • à 100% s'ils émettent maximum 60 g Co2 par km

    à 90% s'ils émettent plus de 60 g à 105 g Co2 par km

    à 80% s'ils émettent plus de 105 g à 125 g Co2 par km

    à 75% s'ils émettent plus de 125 g à 155 g Co2 par km

    à 70% s'ils émettent plus de 155 g à 180 g Co2 par km

    à 60% s'ils émettent plus de 180 g à 205 g Co2 par km

    à 50% s'ils émettent plus de 205 ou données non disponibles

  • b) pour les véhicules diesel:

    • à 100% s'il émettent maximum 60 g Co2 par km

    à 90% s'ils émettent plus de 60 g à 105 g Co2 par km

    à 80% s'ils émettent plus de 105 g à 115 g Co2 par km

    à 75% s'ils émettent plus de 115 g à 145 g Co2 par km

    à 70% s'ils émettent plus de 145 g à 170 g Co2 par km

    à 60% s'ils émettent plus de 170 g à 195 g Co2 par km

    à 50% s'ils émettent plus de 195 g ou données non disponibles